Gérer un dossier matériel en droit commun

Durée de la formation : 2 jours

Objectifs métiers :

• Gestionnaires de sinistres matériels

Programme :

Badinter et le droit à indemnisation des victimes : étude des articles 1 à 6

• Article 1 : champ d'application
• Article 2 : les exonérations
• Article 3 : le droit à indemnisation des victimes, autres que les conducteurs, pour les dommages à la personne
• Article 4 : le droit à indemnisation du conducteur
• Article 5 : le droit à indemnisation des victimes pour les dommages aux biens
• Articles 6 : les victimes par ricochet

Fixer le droit à indemnisation du conducteur en droit commun

• Identifier les infractions au Code de la Route dans des situations récurrentes
• Fixer le droit à indemnisation qui en découle

L'expertise et les notions rattachées

• Véhicule réparable
• Procédure VEI
• Procédure VGA
• Procédure VGE

Règlement de l'assuré en fonction de son droit à indemnisation et de ses garanties

Recours et règlement entre assureurs

Approche pédagogique de la formation

• Présentation via un diaporama
• Cas théoriques
• Cas pratiques