Comprendre les sinistres automobiles corporels

Durée de la formation 2 jours

Objectifs métiers

• Conseillers en assurances

Programme

1ère Partie : La réparation du dommage corporel en droit commun

Badinter et le droit à indemnisation des victimes

• Champ d'application
• Définition de l'implication droit commun
• La détermination du droit à indemnisation de la victime (conducteur, passager, piéton, cycliste, victime par ricochet)

Les principaux postes de la nomenclature Dintilhac

• Les postes extra patrimoniaux (SE, PEP, PA, DFT, DFP...)
• Les postes patrimoniaux (DSA, PGPA, FD...)
• l'évaluation

Badinter et l'offre à la victime

• Délais
• Première correspondance
• Victime mineur
• Aggravation
• ...

Badinter et le recours des tiers payeurs

• Organismes et prestations faisant l'objet d'un recours
• Le principe du recours suite à la loi du 21 décembre 2006 (victime prioritaire, recours poste par poste...)

2ème partie : La convention IRCA

• Champ d'application
• Attribution du mandat
• Rôle de l'assureur mandaté (vis-à-vis de la victime, des tiers payeurs et des autres compagnies)

Règles d'évaluation

L'assiette conventionnelle

• Forfaitaire
• Encadrée

Accidents entre 2 véhicules 

• Recours en contribution en cas d'AIPP nulle
• Recours en contribution en cas d'AIPP encadrée 

Approche pédagogique

• Présentation via un diaporama
• Cas théoriques
• Cas pratiques